Droit turc pour les francophones

Une procuration de vente immobilière en Turquie doit autoriser les actes nécessaires et identifier correctement le mandant, le mandataire et, lorsque requis, le bien. Le pouvoir de vendre doit être distingué de celui de recevoir le prix, de consentir une hypothèque ou d

Pour vérifier un tapu, il faut comparer le titre présenté avec les informations actuelles du registre foncier et les caractéristiques du bien. Le nom du propriétaire, le lot, la nature du droit, les hypothèques et restrictions doivent être contrôlés. Une image de titre

Un achat immobilier en Turquie par un étranger exige de vérifier l’admissibilité de l’acquéreur, le titre foncier, les restrictions affectant le bien et la forme du transfert. Une annonce, un paiement ou un contrat privé ne prouve pas à lui seul que vous êtes propriétai

Le statut de Mavi Kart peut préserver des droits successoraux et immobiliers pour les personnes entrant dans le champ de l’article 28 de la loi turque n° 5901. Il ne suffit toutefois pas d’avoir une origine turque : le mode d’acquisition puis de perte de la nationalité

La renonciation à une succession soumise aux règles turques doit être examinée rapidement, surtout lorsque des dettes sont découvertes. Le Code civil turc prévoit en principe un délai de trois mois, dont le point de départ dépend de la qualité de l’héritier et des circo

Un testament français peut être pertinent pour des biens situés en Turquie, mais sa forme, la capacité du testateur, la loi applicable et les droits réservés doivent être examinés. Son existence ne dispense pas des démarches successorales turques. Pour un immeuble en Tu

Pour obtenir des fonds bancaires hérités en Turquie, la banque doit vérifier le décès, les droits des héritiers, les pouvoirs de représentation et les formalités applicables. Le certificat d’héritiers est une pièce importante mais ne garantit pas, à lui seul, un retrait

Pour vendre un bien hérité en Turquie depuis la France, il faut vérifier la qualité d’héritier, l’inscription foncière, les autres titulaires et les pouvoirs nécessaires. Le certificat d’héritiers ne permet pas à une seule personne de vendre les droits de toute la famil

Un héritier ou copropriétaire qui souhaite sortir de l’indivision d’un bien en Turquie doit d’abord vérifier les titres, les parts et les personnes concernées. Un partage amiable peut être recherché ; à défaut, une procédure de partage peut conduire à une division en na

Le veraset ilamı, également appelé mirasçılık belgesi, est le certificat indiquant les héritiers et leurs quotes-parts successorales. En Turquie, il peut être délivré par le notaire dans les situations admises ou par le tribunal compétent. Une succession comportant un é

Régler une succession en Turquie depuis la France suppose d’identifier les héritiers, les biens, les dettes et les règles internationales applicables. La résidence du défunt en France ne suffit pas à soumettre toute la succession au seul droit français : l’article 20 de

Pour utiliser un document français en Turquie, trois questions doivent être séparées : l’authenticité de l’acte, sa traduction et sa valeur pour la démarche envisagée. Selon le document et les conventions applicables, une apostille, une autre authentification ou une dis